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SOCIETE

Conditions générales de services

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société DocnDoc identifiée à son ARTICLE 2 (ci-après « la Société ») et toute personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») utilisant le service proposé par la Société tel que définit à son ARTICLE 3 (ci-après « le Service »), accessible sur le site internet de la Société (ci-après « le Site »).

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’Utilisateur reconnaît accepter expressément et sans réserves les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de l’utilisation des Services, le fait de cocher la case sur le Site : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifiant que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. 
 La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. 
Date de mise à jour : Septembre 2014

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La société DocnDoc 
Société par actions simplifiée au capital social de 5000 euros 
Siège social : 5, villa Montcalm – 75018 PARIS 
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 897 323

ARTICLE 3. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE « DOCNDOC »

3.1. Le Service « DocnDoc » propose :

3.2. Le Service est accessible à l’adresse URL https://www.docndoc.fr/.

3.3. Le Service est exclusivement réservé à toute personne physique exerçant la profession de médecin et disposant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Médecins français ainsi que, s’agissant des Remplaçants, d’une licence de remplacement délivré par l’Ordre National des Médecins français (ci-après « la Licence de Remplacement »).

3.4. Pour accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’un compte sur le Site (ci-après « le Compte »), à l’exception du Blog qui est également accessible par toute personne non inscrite. L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

ARTICLE 4. INSCRIPTION AU SITE « DOCNDOC »

4.1. L’accès et l’utilisation du Service supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.

4.2. Afin de pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site :

4.3. Qu’il soit Remplaçant ou Remplacé, l’Utilisateur garantit que :

L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.4. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels. 
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu à l’ARTICLE 8 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SERVICE « DOCNDOC »

5.1 Utilisation du Service par les Remplaçants

5.1.1. La création d’un Compte gratuit permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplaçant de bénéficier des Services suivants :

5.1.2. Le Remplaçant peut également souscrire à un abonnement mensuel dit « Premium » de dix (10) euros Toutes Taxes Comprises aux fins de lui permettre :

5.2 Utilisation du Service pour les Remplacés

5.2.1. La création d’un Compte permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplacé de bénéficier des Services suivants :

5.2.2. En cas de Match de Disponibilité, le Remplacé doit souscrire à l’une des formules visées à l’ARTICLE 5.2.3. aux fins de lui permettre d’obtenir les coordonnées d’un Remplaçant dans les conditions suivantes :

5.2.3. Chaque Remplacé peut choisir l’une des formules suivantes :

Nombre de visualisations par disponibilité sollicitée Tarif (Toutes Taxes Comprises)
3 visualisations Soixante-quinze (75) euros
10 visualisations Deux cent vingt (220) euros
20 visualisations Quatre cent (400) euros

Dans l’hypothèse où la Société propose un nombre de Remplaçant inférieur au nombre de visualisations choisies par le Remplacé, ce dernier pourra alors bénéficier des visualisations non utilisées dans le cadre d’un autre Remplacement (autre disponibilité).

Une fois la visualisation effectuée, le Remplacé reste seul décisionnaire de son souhait de contacter le Remplaçant dont les coordonnées lui sont communiquées.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1. Modalités de paiement 
Le paiement de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’ARTICLE 5 des présentes Conditions Générales (ci-après « l’Achat ») s’effectue par carte bancaire CB, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. 
Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

6.2. Paiements refusés 
Quelque soit le moyen de paiement utilisé, la Société se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a souscrit l’Abonnement. 
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande à l’Utilisateur de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou d’un extrait K-Bis de l’Utilisateur et/ou de documents bancaires (RIB). 
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de l’Utilisateur ou faute de réponse de l’Utilisateur à une telle demande dans les conditions visées au présent ARTICLE dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de la Société, l’Achat sera alors automatiquement annulé sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

6.3. Facture 
La facture de l’Achat est automatiquement adressée par la Société à l’Utilisateur par courrier électronique. En cas d’achat via le Site, l’Utilisateur peut également télécharger et imprimer cette facture directement dans son espace client disponible sur le Site.

6.4. Retard de paiement 
En tout état de cause, tout retard de paiement à l’échéance entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France jusqu’au paiement intégral de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Tout Achat pourra être remboursé sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours francs à compter de ladite souscription par l'envoi d'un courriel adressé à contact@docndoc.fr avec en pièce jointe la facture de confirmation d'Achat que l'Utilisateur reçoit sur sa messagerie et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. 
A réception de l'ensemble de ces documents dans les délais indiqués, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. 
Néanmoins, et conformément aux dispositions de l'ARTICLE L. 221-28 1° du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services.

ARTICLE 8. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou renseignement concernant un Achat en cours ou à venir, les dispositions des Conditions Générales, ou les articles, les Utilisateurs peuvent contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@docndoc.fr.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’utilisation du Site et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par la Société des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales, accessible en cliquant ici.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et plus généralement toutes les données constitutives ou tout contenu du Site quelle que soit leur nature (textes, photographies, images, sons, éléments graphiques…) ainsi que les marques de la Société (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. 
L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de la Société ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à ceux des titulaires de droits concernés.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1 Obligations et responsabilité des Utilisateurs 
Les Utilisateurs s'engagent lors de leur inscription et, dans le cadre de l’utilisation du Service notamment :

11.2. L’activité de la Société ne recouvre en aucun cas l’organisation des remplacements, les Utilisateurs en étant les seuls responsables : à ce titre, la Société ne saurait être responsable de tous préjudices dont les Utilisateurs pourraient être les victimes du fait, notamment d’actions ou de manquements des Utilisateurs dans le cadre des Remplacements pour quelle que raison que ce soit tels que notamment mais non exclusivement absence d’inscription auprès de l’Ordre des Médecins et/ou d’obtention d’une licence de remplacement, remplacement non assuré par un Remplaçant, vacation annulée ou déplacée, tarification erronée, paiement en différé, personnel paramédical insuffisant,… 
Il incombe à ce titre à chaque Utilisateur de prendre toutes les garanties lui semblant nécessaire pour s’assurer que le remplacement sera effectué dans les conditions conformes à l’état de l’art, notamment en obtenant tous les renseignements nécessaires auprès de l’Utilisateur avec lequel il est en contact et en en demandant des vérifications formelles et/ou officielles. 
En outre, il est rappelé qu’un Match de Disponibilités repose sur les seules indications des Utilisateurs, sans vérification de la part du Site qui n’est pas en mesure de contrôler ni la véracité des informations fournies par les Utilisateurs ni la réalité du remplacement envisagé.

11.3. En tout état de cause, il est notamment précisé que la Société se limite à mettre à disposition une plateforme de mise en relation entre les Remplaçants et les Remplacés : la responsabilité de la Société ne pourra notamment pas être engagée dans l'hypothèse où :

11.4. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, du processus d’Achat, de paiement, du suivi, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

11.5. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant du Service choisi par l’Utilisateur pour la période contractuelle en cours. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises. 
La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci. 
Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent ARTICLE, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 13. SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

ARTICLE 14. CESSATION DES RELATIONS AVEC LA SOCIETE

14.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

14.2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Me désinscrire » dans son profil Utilisateur.

14.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaire, dans les cas suivants :

Enfin et d'une façon générale, la Société peut résilier n'importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois.

14.4. Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

ARTICLE 15. INTEGRALITE ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les Parties. 
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par l’Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales. 
Si l'une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l'application, l’exécution ou non exécution, la cessation des Conditions Générales, seuls les Tribunaux français seront compétents.