Médecins avec un diplôme hors UE : un dispositif pour exercer en France jusqu’en 2022

Régulariser la situation des professionnels de santé à diplôme hors UE

En application de l’article 72 de la loi du 24 juillet 2019 concernant l’organisation et la transformation du système de santé dit « Ma santé 2022 », un dispositif transitoire valable jusqu’en 2022 a été réalisé pour régulariser la situation des professionnels de santé à diplôme hors Union Européenne en exercice, qui n’ont pas obtenu l’autorisation d’exercer ou qui n’ont pas réussi au concours de passage du concours de praticien.

Quels sont professionnels de santé concernés ?

Le décret et l’arrêté publiés au journal officiel le 10 août 2020 expliquent les conditions permettant de déposer un dossier pour demande d’autorisation d’exercer la profession de :

• médecin généraliste ou spécialiste
• chirurgien-dentiste
• sage-femme
• pharmacien

Ce décret concerne les professionnels de santé provenant hors de l’Union Européenne.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La condition principale est :

• d’être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu par un État non membre de l’Union Européenne et faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen
• d’avoir exercé sur le territoire français pendant au moins deux ans en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou privé d’intérêt collectif (ESPIC), ou privé. Cet exercice doit avoir lieu entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 avec des fonctions rémunérées

On rappelle qu’un équivalent temps plein correspond à 10 demi-journées par semaine pour les professionnels (médecins généralistes ou spécialistes, dentistes et pharmaciens), et de 1.607 heures par an pour les autres (soit plus de 6 mois d’exercice). 
Le professionnel de santé demandant ce dispositif de régularisation doit justifier d’au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

L’exercice de garde seul ne suffit pas

En fait, le praticien en demande doit justifier d’un poste hospitalier en cours ou récent.
Le décompte des demi-journées de travail inclut le service de garde, mais non exclusivement. Ce qui veut dire que si un praticien désireux d’obtenir cette autorisation n’exerce que sous forme de garde, la régularisation ne pourra pas lui être délivrée. Il faut qu’il justifie d’au moins un jour de présence en vacation dans un établissement.

De plus, pour obtenir cette autorisation, la prise de fonction hospitalière doit perdurer jusqu’au 31 décembre 2022 sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé ou en qualité de faisant fonction d’interne (FFI) rémunéré. Les médecins généralistes et spécialistes et les chirurgiens-dentistes doivent avoir obtenu un poste dans les établissements de santé avant le 30 août 2010.

Ces recrutements concernent les établissements de santé publics ou les établissements de santé privés à but non lucratif (ESPIC). Sont inclus les professionnels de santé ayant un poste de faisant fonction d’interne FFI dans le cadre de la préparation du diplôme de spécialité approfondie.

Un courrier à adresser à l’ARS ou au CNG selon sa profession

Le professionnel de santé candidat au dispositif transitoire de régulation doit adresser son dossier à compter du 1er novembre 2020, et jusqu’au 29 juin 2021, à son agence régionale de santé (l’ARS de sa région d’exercice) pour les médecins généralistes et spécialistes, et au centre national de gestion (CNG) pour les professionnels de santé chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens.

Quelles sont les pièce à fournir ?

Dans le décret, on retrouve une description des pièces à fournir en particulier :

• un formulaire détaillé
• la copie des diplômes, certificats et titres de formation
• toutes pièces permettant de justifier des conditions d’exercice
• à défaut de certificat, une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances est nécessaire

Le directeur général du CNG ou de l’ARS, après avoir pris connaissance des pièces du dossier, délivre aux professionnels de santé une attestation dont le modèle est national, proposé dans l’arrêté, autorisant à poursuivre ses fonctions hospitalières de façon provisoire et à la transmettre à son employeur.

Pour les médecins généralistes ou spécialistes, le dossier est instruit par la commission régionale d’autorisation d’exercice constituée par spécialité. Là encore, la présidence est sous le chef du directeur général de l’ARS et comprend des suppléants du conseil régional de l’ordre des médecins (CROM).
 Pour compléter, la commission régionale est formée de deux membres des unités de formation et de recherche UFR assurant la formation médicale parmi les personnels soignants et hospitaliers titulaires de la spécialité concernée. Ceci inclut la médecine générale.

La commission régionale d’autorisation d’exercice examine « les connaissances, aptitudes et compétences » acquises au cours de la formation. Suite à cet examen, la commission auditionne le professionnel de santé et émet une proposition pour délivrer ou non une autorisation d’exercice.

L’alternative du parcours de consolidation d’expérience sous forme de stages et formations

Si la demande n’est pas acceptée, cette commission peut proposer un parcours de consolidation des compétences. Ce parcours doit alors préciser le nombre, la durée et la nature des stages à réaliser ainsi que les éventuelles formations théoriques complémentaires (diplômes universitaires, certificats etc). 
Le dossier et la proposition pour délivrer cette autorisation d’exercice sont alors transmis au directeur général du CNG, pour envoi à l’étude auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente.

Une fois le dossier examiné, et cela pour tous les dossiers des professionnels de santé (médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens), la commission nationale émet un avis qu’elle envoie au Ministre chargé de la santé.

Quel délai pour que l’autorisation soit accordée ?

Le directeur général du CNG, au nom du Ministre de la santé, se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur cette autorisation.
 En l’absence de réponse, le dossier est refusé.

Le directeur général émet trois types de décision :

• l’autorisation d’exercice
• le rejet de la demande
• l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences

Possibilité de changer d’UFR

Dans ce cas, cette consolidation doit être réalisée dans une subdivision ou un centre hospitalo-universitaire dans lequel le professionnel de santé en demande d’autorisation est en cours d’exercice. Toutefois, en cas de spécialité ou de non compétences de formation locales, le professionnel de santé en demande peut changer d’UFR. Le directeur général doit motiver sa décision quelle qu’elle soit. Une fois la décision prise, elle paraît au journal officiel.
Dans le cas du parcours de consolidation des compétences, le professionnel de santé en demande d’autorisation doit s’inscrire à l’université comportant une UFR ou une composante assurant sa formation soit médicale, sage-femme, pharmacie ou dentaire.

Le directeur de l’UFR valide ou non les stages à partir des témoignages des professionnels soignants locaux et des retours sur expérience qui lui sont remontées.

Dernière ligne droite jusqu’à l’évaluation finale

À la fin de la consolidation des compétences, le directeur de l’UFR rapporte l’évaluation finale du professionnel de santé en demande aux directeurs généraux du CNG et de l’ARS. À l’issue de ce parcours de consolidation validé, les professionnels de santé en demande doivent ressaisir la commission nationale d’autorisation d’exercice liée à leur spécialité, et ce rapidement (le jour des résultats), pour avoir une évaluation finale de cette commission nationale et avoir leur avis définitif.

Là encore, le directeur général du CNG délivre l’autorisation d’exercice au nom du Ministre de la santé.

Le directeur du CNG peut parfois prescrire un complément de formation avec un nouveau parcours de consolidation, si les résultats lui semblent trop peu consistants.

S’il n’y a pas de réponse dans les 3 mois par le directeur du CNG, cela correspond à un refus d’autorisation d’exercice.

Le professionnel de santé en demande d’autorisation est dans l’obligation d’effectuer son parcours de consolidation de compétences si ce dernier lui est demandé. S’il refuse, il met fin à la procédure d’accès à l’autorisation d’exercice. Même sanction si il interrompt son parcours (sauf pour motif de santé ou impérieux justifié).