L’Utilisateur, les Établissements de santé et les Collectivités reconnaissent accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de l’utilisation des Services, le fait de cocher la case sur le Site : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifiant que l’Utilisateur, les Etablissements de santé et Collectivités confirment avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Les informations composant le site constituent une base de données, propriété de DOCNDOC en sa qualité de producteur au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est pas autorisé à l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

Ces Conditions Générales de Services constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur, l’Établissement de Santé, la Collectivité et DOCNDOC.
Certains services peuvent nécessiter la conclusion d’un accord distinct, le cas échéant encadré par des Conditions Générales de Vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Service ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement

La société DOCNDOC est une société par actions simplifiée au capital social de 7 310 euros

Siège social : La Jossinière 50800 Saint-Martin-le-Bouillant

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 801 897 323 00094 (SIRET)

3.1. Le Service « DOCNDOC » propose :

• Un service de mise en relation directe entre des Médecins, Pharmaciens, Préparateurs en Pharmacie, Dentistes, Assistants Dentaires,  Sages-femmes et Masseurs-kinésithérapeutes qui cherchent à effectuer des remplacements (ci-après les « Remplaçants ») et des Médecins, Pharmaciens, Dentistes, Sages-femmes et Masseurs-kinésithérapeutes qui cherchent à être remplacés (ci-après les « Remplacés ») en s’assurant de la correspondance entre les disponibilités préalablement renseignées par un (des) Remplaçant(s) et celles sollicitées par un (des) Remplacé(s) (ci-après « le Match de Disponibilités ») ;
• Un service d’information sous forme de blog (ci-après le « Blog ») de FAQ et de Chatbot.

3.2. Accessibilité du service :

Le Service est accessible à l’adresse URL : docndoc.fr

3.3. Utilisateurs du service

Le Service est exclusivement réservé à toute personne physique exerçant en tant que Professionnel de Santé et possédant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes ou Masseurs-Kinésithérapeutes français ainsi que les Etablissements de santé  ayant un numéro FINESS et Collectivités territoriales ayant un SIRET. S’agissant des Remplaçants, le Service est exclusivement réservé à toute personne physique en possession d’une licence de remplacement délivré par l’Ordre National des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes ou Masseurs-Kinésithérapeutes français (ci-après « la Licence de Remplacement ») pour les professions à Ordre National et les praticiens thésés non installés.

3.4. Accès au service :

Pour accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’un compte sur le Site (ci-après « le Compte »), à l’exception du Blog qui est également accessible par toute personne non inscrite. L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

Les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) ; les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux 

Un professionnel de santé (libéral ou non) exerce une activité définie par le Code de la santé publique. Il peut faire partie d’une des professions exerçant des actes médicaux et ayant droit de prescription (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femmeles professionnels de la rééducation et de la réadaptation masseur-kinésithérapeute).

Référence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?&cidTexte=LEGITEXT000006072665

Pour être inscrit sur le site DOCNDOC, l’Utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.

L’Utilisateur doit remplir les trois conditions cumulatives afin d’exercer en tant que Professionnel de santé en France (Source : sites internets du Conseil national de l’Ordre des Médecins, en accord avec les autres Ordres professionnels).

Pour exercer en France, le Professionnel de santé doit satisfaire à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique :

Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de masseur kinésithérapeute s’il n’est :

1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat Utilisateur de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes, à un tableau de l’ordre des sages-femmes, ou à  un tableau de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l’article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l’article L. 4141-3 ou au 1° de l’article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.

4.1. Connaissance des Conditions Générales

L’accès et l’utilisation du Service supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.

4.2. Création d’un compte

Afin de pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site :

• en choisissant s’il souhaite s’inscrire en qualité de Remplaçant ou de Remplacé ;
• en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne et en remplissant les mentions obligatoires.

4.3. Qu’il soit Remplaçant ou Remplacé, l’Utilisateur garantit que :

• les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Site, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations, notamment sur ses Disponibilités ;
• l’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer DOCNDOC sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site DOCNDOC ;
• il exerce bien en tant que Professionnel de santé et respecte les conditions posées à l’ARTICLE 3.2 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.4. Identifiant et mot de passe

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Utilisateur dispose d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettent d’accéder au Compte et à ses données. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu à l’ARTICLE 8 des présentes Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable à l’égard de DOCNDOC de tous actes effectués à partir de son compte.

4.5. Maintenance du service

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, DOCNDOC informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Une fois inscrit, l’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur DOCNDOC.

• Le site DOCNDOC a une obligation de moyen dans la fourniture de service
• Le site DOCNDOC n’est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Professionnels de santé ou des actes réalisés par les Professionnels de santé inscrits sur le site DOCNDOC, ni du respect par les acheteurs de leurs obligations
• Le site DOCNDOC n’est pas assimilable à une agence de personnel intérimaire et décline toute responsabilité au regard de l’accomplissement des remplacements de Professionnels de santé et/ou des actes réalisés par les Professionnels de santé inscrits sur le site DOCNDOC et/ou effectués par l’intermédiaire du site docndoc.fr
• DOCNDOC précise que les Établissements de Santé et les Collectivités se doivent de vérifier les informations fournies par les « Utilisateurs » inscrits et notamment leur qualité de Professionnels de santé, leur autorisation de remplacer en France, leur(s) diplôme(s), leur inscription à l’Ordre National des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes ou Masseurs-Kinésithérapeutes et leur identité et plus généralement leur droit d’exercer en France
• De plus, comme pour tout recrutement, DOCNDOC précise qu’il est indispensable pour les Établissements de Santé et Collectivité clients de vérifier, par différents entretiens, les informations professionnelles indiqués par un « Utilisateur » inscrit sur DOCNDOC avant de le recruter

DOCNDOC assure par voie digitale un service de mise en relation entre les Établissements de Santé, Collectivité et Remplacés et les remplaçants pour un remplacement.

5.1 Utilisation du Service par les Remplaçants

5.1.1. Compte gratuit

La création d’un Compte gratuit permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplaçant de bénéficier des Services suivants :

• Indication des dates et période au cours de laquelle le Remplaçant indique être disponible pour effectuer des remplacements ;
• Indication de préférence géographique ou non en France métropolitaine.
• Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.

5.2 Utilisation du Service pour les Remplacés

5.2.1. La création d’un Compte permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplacé de bénéficier des Services suivants :

• Indication des dates et période (par demi-journée ou par journée) au cours de laquelle le Remplacé souhaite être remplacé ;
• Indication de la localisation géographique du Remplacé ;
• Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.

5.2.2. En cas de Match de Disponibilité, le Remplacé doit souscrire à l’une des formules payantes

En cas de Match de Disponibilité, le Remplacé doit souscrire à l’une des formules payantes (voir page des tarifs)

La réalisation ou la mise en place du remplacement effectif s’effectuera par voie électronique dans le cadre d’un échange confidentiel entre les Remplacés/Établissements de Santé/Collectivités et les Remplaçants, sans intervention de DOCNDOC.

L’objet de DOCNDOC n’est pas la fourniture d’un remplacement effectif ni d’un travail effectif, mais uniquement une base de données regroupant l’ensemble des informations afférentes aux Utilisateurs susceptibles d’être intéressés par des remplacements, bases de données destinées aux Remplacés, aux Établissements de Santé et aux Collectivités. Il ne s’agit que d’une simple mise en relation. L’activité de DOCNDOC ne recouvre pas la fourniture d’un remplacement effectif ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un Service de communication électronique au public.

6.1. Modalités de paiements

Le paiement  souscrit par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’ARTICLE 5 des présentes Conditions Générales (ci-après « l’Achat ») s’effectue par carte bancaire CB, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le paiement des Établissements de santé et des Collectivités se fait après signature du devis émis par DOCNDOC.

6.2. Paiements refusés

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la Société se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a souscrit à DOCNDOC. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande à l’Utilisateur de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou d’un extrait K-Bis de l’Utilisateur et/ou de documents bancaires (RIB). En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de l’Utilisateur ou faute de réponse de l’Utilisateur à une telle demande dans les conditions visées au présent ARTICLE dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de la Société, l’Achat sera alors automatiquement annulé sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

6.3. Facture

La facture de l’Achat est automatiquement adressée par la Société à l’Utilisateur par courrier électronique. En cas d’achat via le Site, l’Utilisateur peut également télécharger et imprimer cette facture directement dans son espace client disponible sur le Site.

Pour les Établissements de Santé et les Collectivités : conditions spéciales contractuelles de la facture.

6.4. Retard de paiement

En tout état de cause, tout retard de paiement à l’échéance entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France jusqu’au paiement intégral de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout Achat pourra être remboursé sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 3 jours francs à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à contact@docndoc.fr avec en pièce jointe la facture de confirmation d’Achat que l’Utilisateur reçoit sur sa messagerie et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. A réception de l’ensemble de ces documents dans les délais indiqués, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’ARTICLE L. 221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services.

Pour toute question ou renseignement concernant un Achat en cours ou à venir, les dispositions des Conditions Générales, ou les articles et outils, les Utilisateurs peuvent contacter la Société par courrier électronique via le formulaire de contact.

La qualité du Service de DOCNDOC exigée tant par DOCNDOC que par ses Utilisateur, Établissements de Santé ou Collectivités, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Utilisateurs, Établissements de Santé et Collectivités, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.

L’utilisation du Site et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par la Société des données personnelles de l’Utilisateur. Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Les informations fournies par un Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité à DOCNDOC doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs, Établissements de Santé ou Collectivités sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité concerné(e). L’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité prend l’initiative de divulguer et de diffuser via DOCNDOC des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de DOCNDOC notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données de l’Utilisateur », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.

10.1. Contenu diffusé sur le Site

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et plus généralement toutes les données constitutives ou tout contenu du Site quelle que soit leur nature (textes, photographies, images, sons, éléments graphiques…) ainsi que les marques de la Société (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de la Société ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à ceux des titulaires de droits concernés.

10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs et Etablissements de Santé

Les Utilisateurs, Établissements de Santé et Collectivités concèdent à DOCNDOC une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité concerné aux fins de diffusion sur le Site DOCNDOC. Cette licence comprend notamment le droit pour DOCNDOC de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, description, critères de recherche), sur tout ou partie du Service DOCNDOC (sur le site DOCNDOC, par email, par téléphone) et/ou dans les mailings de DOCNDOC et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, Internet) dans le cadre du Service.

L’Utilisateur, Établissement de Santé  ou Collectivité autorise expressément DOCNDOC à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services DOCNDOC ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales de Services entre l’Utilisateur, l’Établissement de Santé, la Collectivité et DOCNDOC. L’Utilisateur, l’Établissement de Santé et la Collectivité s’interdisent de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs, Établissements de Santé ou Collectivité autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

11.1 Obligations et responsabilité des Utilisateurs Les Utilisateurs s’engagent lors de leur inscription et, dans le cadre de l’utilisation du Service notamment :

• à être inscrit à l’Ordre des National français de la spécialité et, pour les Remplaçants, à disposer d’une licence/autorisation de remplacement délivrée par ledit Ordre ;
• à être honnête et sincère dans leurs déclarations et à fournir des informations exactes et sincères (spécialité exercée, disponibilités, localisation, qualification professionnelle, …) ;
• à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
• à utiliser le Site dans le respect des règles ordinales et déontologiques applicables, et notamment aux Codes de déontologie des Ordres Nationaux;
• à respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ;
• à ne pas communiquer leur identifiants à des tiers ou à d’autres utilisateurs ;
• à ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer ou d’altérer la prise de contact avec les autres Utilisateurs du site ;
• à respecter la plus stricte confidentialité des correspondances ;
• à s’abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
• à demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
• à ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
• à ne pas détourner les Utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
• à s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire sur le Site ;
• à ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition.

11.2. L’activité de la Société ne recouvre en aucun cas l’organisation des remplacements

L’activité de la Société ne recouvre en aucun cas l’organisation des remplacements, les Utilisateurs en étant les seuls responsables : à ce titre, la Société ne saurait être responsable de tous préjudices dont les Utilisateurs pourraient être les victimes du fait, notamment d’actions ou de manquements des Utilisateurs dans le cadre des Remplacements pour quelle que raison que ce soit tels que notamment mais non exclusivement absence d’inscription auprès de l’Ordre des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes ou Masseurs-Kinésithérapeutes et/ou d’obtention d’une licence de remplacement, remplacement non assuré par un Remplaçant, vacation annulée ou déplacée, tarification erronée, paiement en différé, personnel paramédical insuffisant, … 

Il incombe à ce titre à chaque Utilisateur de prendre toutes les garanties lui semblant nécessaire pour s’assurer que le remplacement sera effectué dans les conditions conformes à l’état de l’art, notamment en obtenant tous les renseignements nécessaires auprès de l’Utilisateur avec lequel il est en contact et en en demandant des vérifications formelles et/ou officielles. En outre, il est rappelé qu’un Match de Disponibilités repose sur les seules indications des Utilisateurs, sans vérification de la part du Site qui n’est pas en mesure de contrôler ni la véracité des informations fournies par les Utilisateurs ni la réalité du remplacement envisagé.

11.3. La Société se limite à mettre à disposition une plateforme de mise en relation entre les Remplaçants et les Remplacés

En tout état de cause, il est notamment précisé que la Société se limite à mettre à disposition une plateforme de mise en relation entre les Remplaçants et les Remplacés : la responsabilité de la Société ne pourra notamment pas être engagée dans l’hypothèse où :

• l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;
• le Site ne serait pas en mesure de proposer un nombre suffisant de contacts au Remplacé pour des raisons liées à l’affluence du Site, des disponibilités renseignées des Utilisateurs sur la période recherchée, de la spécialité considérée ou tout autre motif sur lequel le Site n’a aucun contrôle.
• DOCNDOC ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, Etablissements de Santé ou Collectivité, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur ou Établissement de Santé ou Collectivité eux-mêmes.
• DOCNDOC ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs, Établissements de Santé ou Collectivités, ou des tiers et dont DOCNDOC rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité, ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
• DOCNDOC ne peut être tenu pour responsable par un Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par DOCNDOC ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de DOCNDOC ayant causé à l’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité un dommage effectif et direct.
• Le cas échéant, il incombera à DOCNDOC de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

11.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site, du processus d’Achat, de paiement, du suivi, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

11.5. Indemnisation

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant du Service choisi par l’Utilisateur pour la période contractuelle en cours. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises. 

La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci. Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent ARTICLE, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur. DOCNDOC ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, Établissement de Santé  ou la Collectivité lorsque l’Utilisateur, Établissement de Santé ou la Collectivité en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

DOCNDOC ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, DOCNDOC n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site DOCNDOC imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à DOCNDOC ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

14.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur

14.2. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en le demandant via le formulaire de contact ou via le chat. Cette demande sera effectuée au plus tard dans la semaine suivant la réception par DOCNDOC de la demande de clôture du compte concerné.

Les Établissements de Santé et les Collectivités peuvent résilier : se référer aux conditions contractuelles

14.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaire, dans les cas suivants :

• en cas de manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales. La Société adressera une notification à l’Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu’à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes Conditions Générales. Des mesures de suppression d’accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
• en cas de non activité du Compte de l’Utilisateur sur une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion.

D’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel compte.

Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par DOCNDOC à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par DOCNDOC ou ces derniers du fait de tels manquements.

14.4. Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

Les Conditions Générales forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par l’Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales. Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l’application, l’exécution ou non exécution, la cessation des Conditions Générales, seuls les Tribunaux français seront compétents.

17.1 Durée

Le contrat entre l’Établissement de Santé ou la Collectivité et DOCNDOC est par défaut prévu pour une durée minimum de 12 mois

17.2 Modalités de renouvellement du contrat entre l’Établissement de Santé ou la Collectivité et DOCNDOC

Le Contrat à défaut de résiliation par lettre recommandé avec accusé réception adressée au siège de la société DOCNDOC dans les trois mois précédents la date anniversaire du contrat, sera tacitement renouvelé pour une durée équivalente.

18.1 Fonctionnement du site Docndoc et des Services

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur, Etablissement de Santé ou Collectivité doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de DOCNDOC : Navigateur IE6 ou équivalent, activation des fonctions JavaScript, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

L’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, DOCNDOC informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

18.2 Liens du site DOCNDOC

DOCNDOC n’est pas responsable des liens hypertextes qu’elle crée et n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu’elle n’aurait pas créés. Elle ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens redirigeant et n’a aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible.

DOCNDOC peut faire l’objet d’affichage de bandeaux publicitaires. Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions Générales.

Si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le site DOCNDOC, le résultat amenait l’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’Utilisateur, Établissement de Santé ou Collectivité est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de DOCNDOC étant exclue.

DOCNDOC pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. Les Utilisateurs, Établissements de Santé ou Collectivités seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur le mois suivant leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs, Établissements de Santé ou Collectivités sont invités à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Service.

Ces Conditions Générales de Services sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le présent site a été créé en France. En utilisant le présent site Web, l’Utilisateur, Etablissement de Santé ou Collectivité accepte les Conditions Générales de Service décrites ci-avant. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.