Docndoc

Politique de Protection des Données à Caractère Personnel

La société Docndoc est attachée à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’une condition essentielle de la relation de confiance qu’elle souhaite établir avec les professionnels de santé qui lui confient leurs données à caractère personnel. Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, cette Politique de protection de données à caractère personnel (Ci-après la « Politique ») a pour but de vous informer sur la manière dont vos données à caractère personnel peuvent être traitées lors de votre visite sur le site « www.docndoc.fr » (Ci-après le « Site ») et lors de l’utilisation des services qui y sont fournis.

1. Une donnée personnelle, qu’est-ce que c’est ?

Une « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » est toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable. Ainsi, un nom, une adresse postale ou électronique, un numéro de téléphone, ou encore une adresse IP sont par exemple des données personnelles.

2. Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par une personne morale, la société Docndoc, société par actions simplifiée, sise 12 Rue Maurice Grimaud, 75018 Paris. La société Docndoc est dit responsable du traitement, c’est-à-dire que c’est l’organisme qui fixe les objectifs et les modalités de traitement des données personnelles relatives aux personnes concernées.

3. Quand des données personnelles sont-elles traitées ? Pourquoi sont-elles utilisées par la société Docndoc ? Qui peut accéder aux données personnelles vous concernant ?

En fonction de la façon dont vous interagissez avec la société Docndoc, cette dernière est susceptible de collecter vos données personnelles selon les modalités décrites infra. Vos données à caractère personnel sont collectées lors du parcours d’inscription afin de vous permettre de créer, de gérer, d’utiliser votre compte et de bénéficier de ses services. Elles sont nécessaires à l’exécution des Conditions Générales de Services de la société Docndoc. Sur la base de l’intérêt légitime de la société Docndoc de promouvoir ses services auprès des professionnels de santé, vos données à caractère personnel peuvent être traitées pour vous adresser des informations et offres commerciales. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir ce type d’informations en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email que vous recevrez. Seuls ont accès aux données à caractère personnel vous concernant, dans la limite de leurs attributions respectives, les collaborateurs internes de la société Docndoc ainsi que les prestataires techniques habilités par cette dernière (notamment prestataire informatique). Sur la base de votre accord préalable et exprès, vos données personnelles pourront être transmises à des tiers afin qu’ils vous adressent leurs offres commerciales.

4. Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

La durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant varie selon la finalité du traitement mise en œuvre par la société Docndoc. Pour répondre à des obligations légales ou à titre de preuve, certaines données à caractère personnel pourront être conservées au regard des délais de prescription légale applicables, à savoir par exemple 10 ans pour les pièces comptables et budgétaires. Dans le cadre des services fournis par la société Docndoc, vos données à caractère personnel sont conservées pour la durée d’utilisation desdits services, puis pour la durée de prescription en vigueur. En cas de contestation, elles sont conservées toute la durée du contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours. Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection sont utilisées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de votre part.

5. Quels sont vos droits sur les données à caractère personnel vous concernant ? Comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions qu’elle définit, vous disposez de droits (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité) sur les données personnelles vous concernant. Ces droits peuvent être directement exercés auprès de la Société Docndoc :
  • par courrier électronique à l’adresse contact@docndoc.fr
  • par voie postale aux coordonnées suivantes : Docndoc – Protection des données – 12 Rue Maurice Grimaud, 75018 Paris.
La société Docndoc dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Les droits précités s’éteignent à votre décès. Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement, vous pouvez, à tout moment, le révoquer. Vous êtes cependant informés que les traitements mis en œuvre antérieurement à cette révocation demeureront valables. La société Docndoc apporte la plus grande attention à vos données à caractère personnel. Néanmoins si vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

6. Des cookies sont-ils utilisés sur le Site ?

Lorsque vous consultez le Site, des données peuvent être stockées sur votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies. La société Docndoc utilise des cookies pour mesurer l’audience qui enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le Site et à votre utilisation de votre compte (pages consultées, nombre de visites, date et heure de la consultation, durée d’utilisation, etc.). Vous pouvez autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre navigateur. Voici comment paramétrer l’acceptation des cookies avec les navigateurs les plus couramment utilisés :

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Conditions générales de services

« Docndoc.fr » : désigne l’ensemble du site internet « www.docndoc.fr » exploité par la société docndoc SAS.
« Remplaçant(s) » : désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du site Docndoc qui se sont volontairement inscrits en tant que « remplaçant » et/ou « candidat » potentiel à un remplacement, à un stage ou à une installation.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs de Docndoc.
« Etablissement de Santé » : désigne les Etablissements de Santé Clients du site Docndoc qui adhèrent à une offre d’abonnement au site Docndoc.
« Utilisateurs » : désigne et toute personne physique utilisant le service proposé par Docndoc tel que défini à son ARTICLE 3 accessible sur le site internet www.docndoc.fr (ci-après « le Site »).

Article 1. Acceptation des conditions

L’Utilisateur et les Etablissements de santé reconnaissent accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de l’utilisation des Services, le fait de cocher la case sur le Site : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifiant que l’Utilisateur et les établissements de santé confirment avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Les informations composant le site constituent une base de données, propriété de Docndoc en sa qualité de producteur au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est pas autorisé à L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

Ces Conditions Générales de Services constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur, l’Etablissement de Santé et Docndoc.
Certains services peuvent nécessiter la conclusion d’un accord distinct, le cas échéant encadré par des Conditions Générales de Vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Service ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement

Date de mise à jour : décembre 2020

Article 2. Identification de la société

La société DocnDoc 
Société par actions simplifiée au capital social de 7310 euros – 
Siège social : 2 Rue Jean Perrin – 14460 COLOMBELLES 
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 801 897 323

Article 3. Présentation générale du service « Docndoc »


3.1. Le Service « Docndoc » propose :
  • Un service de mise en relation directe entre des Médecins qui cherchent à effectuer des remplacements (ci-après les « Remplaçants ») et des Médecins qui cherchent à être remplacés (ci-après les « Remplacés ») en s’assurant de la correspondance entre les disponibilités préalablement renseignées par un (des) Remplaçant(s) et celles sollicitées par un (des) Remplacé(s) (ci-après « le Match de Disponibilités ») ;
  • Un service d’information sous forme de blog (ci-après le « Blog ») de FAQ et de Chatbot.
3.2. Le Service est accessible à l’adresse URL https://www.docndoc.fr/.

3.3. Le Service est exclusivement réservé à toute personne physique exerçant la profession de médecin et disposant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Médecins français ainsi que, s’agissant des Remplaçants, d’une licence de remplacement délivré par l’Ordre National des Médecins français (ci-après « la Licence de Remplacement ») pour les professions à Ordre National 3.4. Pour accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’un compte sur le Site (ci-après « le Compte »), à l’exception du Blog qui est également accessible par toute personne non inscrite. L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

Article 4. Accès et inscription au site « Docndoc »

Pour être inscrit sur le site Docndoc, l’Utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. L’Utilisateur doit remplir les trois conditions cumulatives afin d’exercer la profession de Médecin en France (Source : site internet du Conseil national de l’Ordre des Médecins).

Pour exercer en France, le Médecin doit satisfaire à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique :

Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est :
1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat Utilisateur de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l’article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l’article L. 4141-3 ou au 1° de l’article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.

4.1. L’accès et l’utilisation du Service supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire. 4.2. Afin de pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site :
  • en choisissant s’il souhaite s’inscrire en qualité de Remplaçant ou de Remplacé ;
  • en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne et en remplissant les mentions obligatoires.
4.3. Qu’il soit Remplaçant ou Remplacé, l’Utilisateur garantit que :
  • les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Site, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations, notamment sur ses Disponibilités ;
  • l’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer Docndoc sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du siteDocndoc.fr;
  • il exerce bien la profession de médecin et respecte les conditions posées à l’ARTICLE 3.2 des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.4. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Utilisateur dispose d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettent d’accéder au Compte et à ses données. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu à l’ARTICLE 8 des présentes Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable à l’égard de Docndoc de tous actes effectués à partir de son compte.

4.5. L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Docndoc informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Article 5. Utilisation du service « Docndoc »

Une fois inscrit, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur Docndoc.
  • Le site Docndoc a une obligation de moyen dans la fourniture de service
  • X n’est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Médecins ou des actes réalisés par les Médecins inscrits sur le site Docndoc, ni du respect par les acheteurs de leurs obligations
  • Le site Docndoc n’est pas assimilable à une agence de personnel intérimaire et décline toute responsabilité au regard de l’accomplissement des remplacements de Médecins et/ou des actes réalisés par les Médecins inscrits sur le site Docndoc et/ou effectués par l’intermédiaire du site www.docndoc.fr
  • Docndoc précise que les Etablissements de Santé se doivent de vérifier les informations fournies par les « Utilisateurs » inscrits et notamment leur qualité de Docndoc, leur autorisation de remplacer en France, leur(s) diplôme(s), leur inscription à l’Ordre National des Médecins et leur identité et plus généralement leur droit d’exercer en France
  • De plus, comme pour tout recrutement, Docndoc précise qu’il est indispensable pour les Etablissements de Santé clients de vérifier, par différents entretiens, les informations professionnelles indiqués par un « Utilisateur » inscrit sur Docndoc avant de le recruter

Docndoc assure par voie digitale un service de mise en relation entre les Etablissements de Santé et Remplacés et les remplaçants pour un remplacement
br> 5.1 Utilisation du Service par les Remplaçants 5.1.1. La création d’un Compte gratuit permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplaçant de bénéficier des Services suivants :
  • Indication des dates et période au cours de laquelle le Remplaçant indique être disponible pour effectuer des remplacements ;
  • Indication de préférence géographique ou non en France métropolitaine.
  • Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.
5.1.2. Le Remplaçant peut également souscrire à un abonnement mensuel dit « Premium »

5.2 Utilisation du Service pour les Remplacés 5.2.1. La création d’un Compte permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplacé de bénéficier des Services suivants :
  • Indication des dates et période (par demi-journée ou par journée) au cours de laquelle le Remplacé souhaite être remplacé ;
  • Indication de la localisation géographique du Remplacé ;
  • Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.
5.2.2. En cas de Match de Disponibilité, le Remplacé doit souscrire à l’une des formules payantes (voir page des tarifs)

La réalisation ou la mise en place du remplacement effectif s’effectuera par voie électronique dans le cadre d’un échange confidentiel entre les Remplacés/Etablissements de Santé et les Remplaçants, sans intervention de Docndoc.

L’objet de Docndoc n’est pas la fourniture d’un remplacement effectif ni d’un travail effectif, mais uniquement une base de données regroupant l’ensemble des informations afférentes aux Utilisateurs susceptibles d’être intéressés par des remplacements, bases de données destinées aux Remplacés et aux Etablissements de Santé. Il ne s’agit que d’une simple mise en relation. L’activité de Docndoc ne recouvre pas la fourniture d’un remplacement effectif ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un Service de communication électronique au public.

Article 6. Paiement

6.1. Modalités de paiement : le paiement de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’ARTICLE 5 des présentes Conditions Générales (ci-après « l’Achat ») s’effectue par carte bancaire CB, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

6.2. Paiements refusés : quel que soit le moyen de paiement utilisé, la Société se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a souscrit l’Abonnement. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande à l’Utilisateur de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou d’un extrait K-Bis de l’Utilisateur et/ou de documents bancaires (RIB). En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de l’Utilisateur ou faute de réponse de l’Utilisateur à une telle demande dans les conditions visées au présent ARTICLE dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de la Société, l’Achat sera alors automatiquement annulé sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

6.3. Facture : la facture de l’Achat est automatiquement adressée par la Société à l’Utilisateur par courrier électronique. En cas d’achat via le Site, l’Utilisateur peut également télécharger et imprimer cette facture directement dans son espace client disponible sur le Site.

6.4. Retard de paiement : en tout état de cause, tout retard de paiement à l’échéance entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France jusqu’au paiement intégral de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 7. Droit de rétractation

Tout Achat pourra être remboursé sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours francs à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à contact@docndoc.fr avec en pièce jointe la facture de confirmation d’Achat que l’Utilisateur reçoit sur sa messagerie et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. A réception de l’ensemble de ces documents dans les délais indiqués, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’ARTICLE L. 221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services.

Article 8. Service client

Pour toute question ou renseignement concernant un Achat en cours ou à venir, les dispositions des Conditions Générales, ou les articles, les Utilisateurs peuvent contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@docndoc.fr.

La qualité du Service de Docndoc exigée tant par Docndoc que par ses Utilisateurs ou Etablissements de Santé, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Utilisateurs et Etablissements de Santé, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 9. Informatique et libertés

L’utilisation du Site et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par la Société des données personnelles de l’Utilisateur. Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Les informations fournies par un Utilisateur ou Etablissement de Santé à Docndoc doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs ou Etablissement de Santé sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou Etablissement de Santé concerné. L’Utilisateur ou Etablissement de Santé prend l’initiative de divulguer et de diffuser via Docndoc des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de Docndoc notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données du Utilisateur », dans la mesure où le Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenu diffusé sur le Site.
Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et plus généralement toutes les données constitutives ou tout contenu du Site quelle que soit leur nature (textes, photographies, images, sons, éléments graphiques…) ainsi que les marques de la Société (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de la Société ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à ceux des titulaires de droits concernés.

10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs et Etablissements de Santé.
Les Utilisateurs et Etablissements de Santé concèdent à Docndoc une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur ou Etablissement de Santé concerné aux fins de diffusion sur le Site Docndoc. Cette licence comprend notamment le droit pour Docndoc de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, description, critères de recherche), sur tout ou partie du Service Docndoc (sur le site Docndoc, par email, par téléphone) et/ou dans les mailings de Docndoc et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, Internet) dans le cadre du Service.

L’Utilisateur ou Etablissement de Santé autorise expressément Docndoc à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Docndoc ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales de Services entre l’Utilisateur, l’Etablissement de Santé et Docndoc. L’Utilisateur et l’Etablissement de Santé s’interdisent de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs ou Etablissements de Santé autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 11. Responsabilité

11.1 Obligations et responsabilité des Utilisateurs Les Utilisateurs s’engagent lors de leur inscription et, dans le cadre de l’utilisation du Service notamment :
  • à être inscrit à l’Ordre des National français de la spécialité et, pour les Remplaçants, à disposer d’une licence/autorisation de remplacement délivrée par ledit Ordre ;
  • à être honnête et sincère dans leurs déclarations et à fournir des informations exactes et sincères (spécialité exercée, disponibilités, localisation, qualification professionnelle,…) ;
  • à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
  • à utiliser le Site dans le respect des règles ordinales et déontologiques applicables, et notamment au Code de déontologie de l’Ordre Nationaux;
  • à respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ;
  • à ne pas communiquer leur identifiants à des tiers ou à d’autres utilisateurs ;
  • à ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer ou d’altérer la prise de contact avec les autres Utilisateurs du site ;
  • à respecter la plus stricte confidentialité des correspondances ;
  • à s’abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
  • à demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
  • à ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
  • à ne pas détourner les utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
  • à s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire sur le Site ;
  • à ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition.
11.2. L’activité de la Société ne recouvre en aucun cas l’organisation des remplacements, les Utilisateurs en étant les seuls responsables : à ce titre, la Société ne saurait être responsable de tous préjudices dont les Utilisateurs pourraient être les victimes du fait, notamment d’actions ou de manquements des Utilisateurs dans le cadre des Remplacements pour quelle que raison que ce soit tels que notamment mais non exclusivement absence d’inscription auprès de l’Ordre des Médecins et/ou d’obtention d’une licence de remplacement, remplacement non assuré par un Remplaçant, vacation annulée ou déplacée, tarification erronée, paiement en différé, personnel paramédical insuffisant,… 
Il incombe à ce titre à chaque Utilisateur de prendre toutes les garanties lui semblant nécessaire pour s’assurer que le remplacement sera effectué dans les conditions conformes à l’état de l’art, notamment en obtenant tous les renseignements nécessaires auprès de l’Utilisateur avec lequel il est en contact et en en demandant des vérifications formelles et/ou officielles. 
En outre, il est rappelé qu’un Match de Disponibilités repose sur les seules indications des Utilisateurs, sans vérification de la part du Site qui n’est pas en mesure de contrôler ni la véracité des informations fournies par les Utilisateurs ni la réalité du remplacement envisagé.

11.3. En tout état de cause, il est notamment précisé que la Société se limite à mettre à disposition une plateforme de mise en relation entre les Remplaçants et les Remplacés : la responsabilité de la Société ne pourra notamment pas être engagée dans l’hypothèse où :
  • l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;
  • le Site ne serait pas en mesure de proposer un nombre suffisant de contacts au Remplacé pour des raisons liées à l’affluence du Site, des disponibilités renseignées des Utilisateurs sur la période recherchée, de la spécialité considérée ou tout autre motif sur lequel le Site n’a aucun contrôle.
  • Docndoc ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs ou Etablissements de Santé, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur ou Etablissement de Santé lui-même.
  • Docndoc ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur ou Etablissement de Santé susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou Etablissements de Santé, ou des tiers et dont Docndoc rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou Etablissement de Santé, ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
  • Docndoc ne peut être tenu pour responsable par un Utilisateur ou Etablissement de Santé que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par Docndoc ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de Docndoc ayant causé à l’Utilisateur ou Etablissement de Santé un dommage effectif et direct.
  • Le cas échéant, il incombera à Docndoc de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
11.4. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site, du processus d’Achat, de paiement, du suivi, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

11.5. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant du Service choisi par l’Utilisateur pour la période contractuelle en cours. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais.

Article 12. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises. La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci. Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent ARTICLE, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur. Docndoc ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou Etablissement de Santé lorsque l’Utilisateur ou Etablissement de Santé en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Docndoc ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Docndoc n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site Docndoc imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur ou Etablissement de Santé, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Docndoc ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 13. Sous-traitance

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

Article 14. Cessation des relations avec la société

14.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

14.2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Me désinscrire » dans son profil Utilisateur. Cette demande sera effectuée au plus tard dans la semaine suivant la réception par Docndoc de la demande de clôture du compte concerné.

14.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaire, dans les cas suivants :
  • en cas de manquement d’un Membre à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales. La Société adressera une notification à l’Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu’à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes Conditions Générales. Des mesures de suppression d’accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
  • en cas de non activité du Compte de l’Utilisateur sur une période de vingt quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion. L’Utilisateur sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par voie électronique.
Enfin et d’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis de 7 (sept) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales resté infructueux.

Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Docndoc à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Docndoc ou ces derniers du fait de tels manquements

14.4. Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

Article 15. Intégralité et validité des conditions générales

Les Conditions Générales forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par l’Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales. Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l’application, l’exécution ou non exécution, la cessation des Conditions Générales, seuls les Tribunaux français seront compétents.

Article 17. Durée et modalités de renouvellement du contrat entre l’Etablissement de Santé et Docndoc

17.1 Durée : Le contrat entre l’Etablissement de Santé et Docndoc est par défaut prévu pour une durée minimum de 12 mois

17.2 Modalités de renouvellement du contrat entre l’Etablissement de Santé et Docndoc: Le Contrat à défaut de résiliation par lettre recommandé avec accusé réception adressée au siège de la société DOCNDOC dans les trois mois précédents la date anniversaire du contrat, sera tacitement renouvelé pour une durée équivalente.

Article 18. Article 18. Responsabilité et garantie

18.1 Fonctionnement du site Docndoc et des Services
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Docndoc : Navigateur IE6 ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

L’Utilisateur ou Etablissement de Santé doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Docndoc informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. 18.2 Liens du site Docndoc
Docndoc n’est pas responsable des liens hypertextes qu’elle crée et n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu’elle n’aurait pas créés. Elle ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens redirigeant et n’a aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible.

Docndoc peut faire l’objet d’affichage de bandeaux publicitaires. Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions Générales.

Si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le site Docndoc, le résultat amenait l’Utilisateur ou Etablissement de Santé à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de Docndoc étant exclue.

Article 19. Modifications de Docndoc ou des Conditions Générales de Service

Docndoc pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. L’Utilisateur ou Etablissement de Santé sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur le mois suivant leur mise en ligne sur le Site L’Utilisateur ou Etablissement de Santé est invité à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Service.

Article 20. Droit applicable – attribution de juridiction

Ces Conditions Générales de Services sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le présent site a été créé en France. En utilisant le présent site Web, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé accepte les Conditions Générales de Service décrites ci-avant. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.