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Pas de cadeaux pour les professionnels de santé !

Des arrêtés anti-cadeaux à destination des professionnels de santé

Pendant le mois d’août 2020, le gouvernement français a publié des arrêtés anti cadeaux dans le domaine des professionnels de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, masseurs kinésithérapeutes, ainsi qu’étudiants et internes).

Le journal officiel du vendredi 14 août 2020 a définitivement publié deux arrêtés concernant les dispositions réglementaires « anti cadeaux », fixant leur entrée en vigueur au 1er octobre 2020 concernant les professionnels de santé. Les mesures ont été élargies aux ostéopathes et psychothérapeutes et à leurs étudiants respectifs. Ces arrêtés concernent également les associations, syndicats et sociétés savantes qui regroupent ces professionnels de santé. Sont également concernés les conseils nationaux des professionnels de santé et les associations d’étudiants et d’internes.

Ces deux textes viennent en application à une ordonnance du 19 janvier 2017 qui limitait déjà les avantages offerts par les fabricants en particulier les entreprises pharmaceutiques ou les prestations de services pour les professionnels de santé. Cette ordonnance a été durcie (article 77 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation à la transformation du système de santé) avec le projet National « Ma santé 2022 ».

L’arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application de santé public.

Que dit l’article de loi L. 1453-6, exactement ?

Publics concernés: personnes mentionnées à l’article L. 1453-4 du code de la santé publique et personnes assurant des prestations de santé ou produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnées à l’article L. 1453-5.

Objet: fixation des montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable pour l’application du 4o de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur: 1er octobre 2020.

Notice: les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d’offrir ou de proposer des avantages aux membres des professions de santé et aux associations les regroupant, ainsi qu’à plusieurs catégories d’agents publics. Toutefois, en application du 4o de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique, en dessous des montants et fréquences fixés par le présent arrêté, les avantages en nature ou en espèces ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire cités par le présent arrêté sont considérés comme d’une valeur négligeable et sont par conséquent autorisés.

Quels professionnels de santé sont-ils concernés ?

La loi a donc été renforcée et concerne les avantages en nature et en cadeaux reçus par l’ensemble des professionnels de santé, réglementée par le code de santé publique. Elle concerne de façon plus pragmatique :

    • les étudiants qui se destinent à des professions en santé publique sans ou avec réglementation en conseil national, en particulier les ostéopathes et les psychothérapeutes
    • tout étudiant professionnel de santé avec les professions régis par un conseil de l’ordre, en particulier les médecins, les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers, les sages-femmes, les dentistes et les podologues
    • les agents publics participant ou élaborant la politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale

Un changement fondamental : l’octroi d’avantages soumis à une déclaration

Le premier arrêté de vendredi 14 août 2020 fixe les montants en deça desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme une valeur négligeable.

Le deuxième arrêté concerne les montants à partir desquelles la convention stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation, et non plus à une déclaration. Ce changement est fondamental. Car les demandes d’octroi seront plus difficiles à obtenir et certainement plus longues !

Toutefois, les deux textes sont très proches de ceux déjà édités en mars 2019 auprès du Haut Conseil des Professionnels Paramédicaux et auprès de la Haute autorité de Santé. En effet, les montants les avantages en nature ou en espèces considérés comme une valeur négligeable n’ont pas été modifié.

En revanche, l’octroi d’avantages soumis à autorisation a été restreint voire carrément retiré du texte définitif pour des sommes de plus de 1000 euros.

Les dons aux associations d’étudiants en santé soumis à autorisation

On se penche en particulier sur les cas des étudiants professionnels de santé pour lesquels l’obligation d’autorisation pour tout financement à partir de 1000 € est maintenant interdite.

Les étudiants avaient coutume de bénéficier de ces avantages pour compléter le financement de leurs associations pour des formations, soirées, etc.

On retient en particulier les précisions suivantes : les dons aux associations de professionnels de santé comme les sociétés savantes et les associations d’étudiants doivent faire l’objet d’une autorisation.

Cette mesure vise « la rémunération nette, indemnisation et défraiement des activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseils, de prestations de services ou de promotion commerciale » pour des montants à partir de 200 euros par heure, dans la limite de 800 euros par demi-journée, est de 2000 euros pour l’ensemble de la convention.

Les tableaux récapitulatifs ci contre résument les mesures :

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