Pharmaciens adjoints à l’officine : qu’est-ce qui change pour 2022 ?
Cela faisait un bout de temps que les syndicats tentaient de défendre une proposition venant exclure du chiffre d’affaires de l’officine la part résultant de la vente des médicaments coûteux. Le montant évoqué était de 1 600 € HT en 2019, puis de 1 930 € HT en 2020. Cette proposition est désormais actée, comme l’atteste le décret n° 2021-1720, paru au JO du 22 décembre 2021.
Ce décret modifie ainsi le mode de calcul qui sert à déterminer le nombre minimal de pharmaciens adjoints obligatoires pour une même officine.
On vous explique tout.
Dans quels cas une officine doit-elle obligatoirement employer un pharmacien adjoint ?
Dans une officine, la règle concernant les effectifs des pharmaciens adjoints est la suivante :
Un pharmacien titulaire doit avoir un pharmacien adjoint à temps plein dans le cas où son chiffre d’affaires annuel (hors taxe) est compris entre 1,3 millions d’euros et 2,6 millions d’euros. Au delà de cette somme, un adjoint supplémentaire doit être embauché par tranche de 1,3 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cependant, les médicaments onéreux, s’ils augmentent le chiffre d’affaires global, ne permettent pas d’augmenter la marge de l’officine. C’est dans ce contexte que ces modalités de calcul ont été mises en place.
La nouvelle méthode de calcul, ou « mesure de l’activité globale »
Le saviez-vous ? En 2021, tout segment de produits confondus, le chiffre d’affaires réalisé par le circuit officinal a progressé de plus de 6,5 % par rapport à 2020.
Qu’est-ce la « mesure de l’activité globale ? » Il s’agit d’une nouvelle méthode de calcul qui exclut la part d’activité correspondant à la fraction de marge nulle des médicaments chers. Depuis le 1er janvier 2022, le « chiffre d’affaires hors taxe total » est donc remplacé par la « mesure de l’activité globale ».
Modification de l’article R. 5125-37 du CSP, devenu R. 5125-37-1
Mais de quoi cette activité globale est-elle la somme, exactement ? Prenez vos calculatrices, et chaussez vos lunettes.
1/ la vente des médicaments, produits et marchandises de toute nature (à l’officine et sur internet), hormis la part du prix des médicaments remboursés dont la marge est nulle, ventilée par taux de TVA.
Attention : si vous vous situez dans les Outre-Mer, prenez bien en compte les majorations prévues
2/ la rémunération correspondant au dispositif de permanence pharmaceutique (hors astreinte)
3/ les honoraires de dispensation
4/ les honoraires des bilans de médication, d’entretiens d’accompagnement d’une pathologie chronique, de vaccination, d’activités de télésoin, de tests rapides, de participation à un exercice coordonné. Mais également d’autres types de mission, comme la veille et la protection sanitaire ou le pharmacien référent.
Pour faire court, l’activité globale englobe tous les éléments qui sont directement saisis en facturation dans le logiciel métier, pour un acte ou un produit vendu.
« Les règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints tiendront compte pour la déclaration de chiffre d’affaires 2021, à réaliser en 2022, de l’activité globale des officines, mais en neutralisant la part revenant aux médicaments chers au-dessus de 1 930 € (prix fabricant hors taxes) qui est à marge zéro pour l’officine. Ce qui évitera à certaines pharmacies de recruter un adjoint supplémentaire du fait du franchissement d’un seuil lié à la vente d’un ou plusieurs médicaments chers dont le chiffre d’affaires n’est jamais définitivement acquis. »
Une déclaration de données annuelle
Depuis le 1er janvier 2022, il a été annoncé que la transmission des données sera à faire auprès du directeur de l’ARS, de façon annuelle. Elle devra être effectuée sur la plateforme prévue à cet effet, avec le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine.
Recrutez du personnel pour votre officine
Si vous n’êtes pas concernés par ces nouvelles modalités de calcul, et que vous avez tout de même besoin de recruter un pharmacien adjoint, nous sommes là pour vous aider !
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