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Médecins : comment bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ?

Temps de lecture : 6 minutes
Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, les médecins libéraux doivent prendre leur retraite entre 65 ans et 67 ans (selon leur date de naissance).

Mais pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, vous devez justifier d’un nombre minimal de trimestres. Si vous ne disposez pas du nombre de trimestres requis, vous pouvez « racheter » les trimestres qui vous manquent.

Le rachat de trimestres pour les libéraux

Celui-ci est possible dans les cas suivants :
  • 1⃣ Vous avez suivi des études supérieures, retardant d’autant votre entrée dans la vie active.
Vous pouvez alors racheter les trimestres correspondant à ces périodes d’études. Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l’obtention d’un diplôme. Vous pouvez aussi avoir obtenu une équivalence de diplôme délivrée dans : un pays de la zone d’application des règlements européens, un pays lié par une convention avec la France, ou un territoire d’outre-mer lié par un accord de coordination avec les régimes métropolitains.
  • 2⃣ Des années civiles d’activité professionnelle ayant donné lieu à immatriculation mais n’ayant pas permis la validation de 4 trimestres : périodes de maladie, de chômage non indemnisé… Vous pouvez alors racheter les trimestres de vos années incomplètes.
Bon à savoir :

Les contractuels de droit public ne peuvent pas racheter de points de retraite complémentaire pour leurs années d’études auprès de leur régime Ircantec. Toutefois, les études de médecine rémunérées au sein d'établissements publics hospitaliers (en externat et internat) sont prises en compte si elles ont été effectuées depuis le 01/11/1979. Pour les périodes antérieures à cette date, une demande de validation auprès de l'Ircantec est nécessaire.

Quels trimestres peut-on racheter ?

Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Sur ces 12 trimestres, les étudiants et anciens étudiants peuvent racheter 4 trimestres à tarif réduit.

Si le régime des professions libérales n’est pas le premier régime d’affiliation après les études, le rachat pourra néanmoins avoir lieu mais auprès du premier régime d’accueil suivant lesdites études.

Il est possible de demander un échelonnement des versements au titre du rachat. En cas d’échelonnement sur une période de plus d’un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées.

Comment acquérir des points ?

Les trimestres validés avant le 1er janvier 2004 ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre.

Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations.
Depuis la réforme du régime de base en 2014 :
  • la cotisation maximale sur la tranche T1 permet d’acquérir 525 points (de 0 à un plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 0 et 41 136 € en 2020)
  • la cotisation maximale sur la tranche T2 permet d’acquérir 25 points (de 0 à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 0 et 205 680 € en 2020)
Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche.

Quel est le tarif normal ?

Il existe deux barèmes : celui du rachat de seuls trimestres d’assurance (option 1) et celui du rachat de trimestres d’assurance et de points (option 2).

Selon le barème réglementaire du versement pour la retraite, le prix d’un trimestre pour l’option de rachat au titre du taux seul et de la durée d’assurance sera de 3 707 €. Le prix de 6 trimestres sera de 7 414 € (2 X 3 707 €).

Il dépend de l’âge de l’assuré au moment de sa demande, de ses revenus, et selon que le rachat vise à améliorer le taux de la retraite (option 1) ou le taux et la durée d’assurance (option 2). Plus vous êtes proche de la retraite et plus vos ressources sont élevées, plus le prix à payer l’est aussi.
Par exemple : à 50 ans, le coût d’un trimestre varie en 2019 entre 2 672€ et 5 279€ selon vos ressources et l’option choisie.

La loi du 20 janvier 2014 prévoit qu’un abattement soit consenti si la demande de rachat est déposée dans les 10 premières années de la vie professionnelle. Le montant de l’abattement doit être fixé par décret.

Le rachat de trimestre au titre d’années d’études supérieures bénéficie d’un abattement (670 € si le rachat est effectué pour le taux ; 1 000 € si le rachat est effectué pour le taux et la durée d’assurance. Cet abattement ne s’adresse donc pas aux seniors mais il peut intéresser vos enfants ou petits-enfants…

La retraite par anticipation

Les professionnels libéraux souhaitant bénéficier de leur pension de retraite avant l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine mais ne disposant pas de la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) pour l’obtention d’une pension pleine, se voient appliquer un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :
  • nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge de départ à la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine
  • nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension pleine

La retraite par prorogation

Pour les professionnels libéraux qui demandent à bénéficier de leur pension de retraite au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension pleine, un coefficient de majoration de 0,75 % est appliqué par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de cet âge et de cette durée d’assurance à partir du 1er janvier 2004.

Comment déclarer le rachat des trimestres de retraite ?

Il vous suffit de déduire le montant de votre rachat de trimestres directement de votre revenu fiscal. Le rachat est déductible des impôts sur le revenus l’année du rachat.

Comment faire une demande de rachat de trimestre ?

Pour faire une demande de rachat, vous devez d’abord faire une évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d’activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) (Formulaire 15394*03)

Depuis le 1er janvier 2004, des points supplémentaires peuvent être attribués :
  • points rachetés
  • 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement
  • 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obli¬geant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne
  • 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois

Quelle est la valeur de service du point ?

En 2021, le point Ircantec vaut 0,48705 € (contre 0,48511 € en 2020).

Aujourd’hui, racheter des trimestres est intéressant pour ceux qui souhaitent partir en retraite dès 62 ans et qui savent qu’ils n’auront pas à cet âge réuni le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir leur retraite à taux plein.
Attention, votre dossier complet doit être déposé 6 mois avant d'arrêter de travailler.

Le rachat de trimestres : à qui s'adresser ?

Il convient de s’adresser à votre agence régionale pour :
  • vérifier l’éligibilité aux dispositifs
  • effectuer une simulation pour apprécier l’intérêt demander une estimation du coût
Le rachat au titre des années d’études doit être effectué auprès du premier régime d’affiliation après vos études.

Le rachat Madelin : les trimestres manquants des 6 dernières années

En tant qu’assuré de la Sécurité sociale pour les indépendants ou radié depuis moins d’un an, il est possible de racheter des trimestres de retraite pour des périodes postérieures à 1972 avec les conditions d’ouverture suivantes :
  • avoir exercé exclusivement pendant cette période une activité relevant du RSI ou de la Sécurité sociale pour les indépendants, sauf sur les années incomplètes
  • être à jour dans le paiement des cotisations vieillesse et invalidité-décès
  • racheter pour les 6 dernières années, dont le revenu définitif est connu, la totalité des trimestres manquants par année
La base de calcul du montant d’un trimestre racheté tient compte de la moyenne des revenus non-salariés cotisés (antérieurs à l’année de la demande et actualisés) et l’âge de l’assuré au moment du rachat.

Ce rachat permet aux revenus concernés d’être pris en compte dans le revenu annuel moyen lors du calcul de la retraite de base et dans le nombre de trimestre validé pour ce calcul.

Le rachat Madelin : à qui s'adresser ?

Il convient de s’adresser à votre agence régionale pour :
  • vérifier l’éligibilité aux dispositifs
  • effectuer une simulation pour apprécier l’intérêt
  • demander une estimation du coût

Quel avantage fiscal ?

Ces versements pour la retraite sont déductibles (sans limite de montant) du revenu imposable de l’assuré. Plus votre taux marginal d’imposition est élevé (41 ou 45%), plus le rachat est avantageux.
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