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La levée du secret médical pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales

Temps de lecture : 5 minutes
Chaque année, en France, sont comptés le nombre de décès survenus suite à des violences, souvent répétées, au sein du couple. Des chiffres terribles qui ne cessent d’interpeler. Ces actes de violence, et les traumatismes, handicaps et décès qui en résultent, sont inacceptables. Ceux-ci doivent être punis par la loi. Les femmes restent les premières victimes de violences conjugales, mais il faut rappeler que les hommes peuvent aussi être victimes de ces violences.

Comment définir les violences conjugales ? Il s’agit d’un ensemble d’actes, de propos et comportements par lequel un partenaire ou ex-partenaire veut contrôler, dominer et détruire l’autre. Les victimes sont nombreuses, et peuvent être retrouvées parmi toutes les strates de la société.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes :

En moyenne en France, au cours d’une seule année, 219 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles.

Seulement 19% de ces victimes déclarent avoir déposé une plainte auprès de l’autorité à la suite de ces violences.

En 2020, 90 femmes ont été tuées dans un contexte de violences au sein de leur couple, ou par leur ex-conjoint. Un chiffre en forte baisse par rapport aux 146 féminicides comptabilisés en 2019, mais qui reste préoccupants.

En 2019, c'est aussi 21 enfants mineurs qui sont décédés ou ont été tués sur fond de conflit conjugal.
Bien souvent, le médecin traitant, ou tout professionnel de santé consulté régulièrement, est en première ligne pour constater les violences faites à leurs patient(e)s.

Jusqu’ici, le secret médical obligeait le médecin à ne pas divulguer les sévices subis par son ou sa patient(e) sans son accord. Aujourd’hui, avec l’évolution de l’article 226-14 du Code pénal, les médecins peuvent désormais lever le secret médical dans certains cas précis.

Quels sont les contours de cette dérogation permissive au secret médical ?

L’article 44 du code de déontologie médicale (art. R. 4127-44 du code de la santé publique) impose au médecin de « mettre en œuvre les moyens les plus adéquats » pour protéger une personne majeure victime de sévices ou de privations « en faisant preuve de prudence et de circonspection ».

Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :
🩸 1. Lorsque le/la patient(e) majeur(e) est en danger immédiat faisant craindre une issue fatale
ET
🩸 2. Lorsque la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences
Attention : La loi nouvelle ne crée pas une obligation de signalement pour le praticien, mais elle lui permet de le faire sans risque de violation du secret, auquel il est par ailleurs tenu.

En effet, il est stipulé que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ou, en cas de refus, l’informer du signalement fait. Cependant, si les deux conditions pré-citées sont réunies, le médecin peut, en toute conscience, déroger à son obligation de secret médical et signaler au procureur de la République les faits de violences sans avoir obtenu le consentement de la victime.

Un guide créé pour éclairer les soignants sur leur rôle à jouer auprès des victimes de violences

Un vade-mecum a été spécialement créé afin de mettre différentes ressources à la disposition des professionnel de santé, dont :
  • une fiche de signalement à compléter
  • des informations sur le circuit juridictionnel dudit signalement
  • des outils pratiques pour aider les médecins à évaluer les situations de danger immédiat et d’emprise (avec des questionnements spécifiques envers le/la patient(e), et des exemples concrets)
Cet outil peut s’adapter à toute situation de violences au sein du couple (hétéro ou homosexuel). Il est par ailleurs recommandé de le conserver dans le dossier du patient.

Comment remplir la fiche de signalement des violences ?

Il appartient au médecin d’apprécier en conscience si ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et si celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.

Le signalement judiciaire est soumis aux règles rédactionnelles de prudence concernant le recueil des faits ou commémoratifs et des doléances exprimées par la personne.

a) Faits ou commémoratifs : noter les déclarations de la personne entre guillemets sans porter aucun jugement ni interprétation.

b) Doléances exprimées par la personne : les noter de façon exhaustive et entre guillemets

c) Examen clinique : décrire précisément les lésions physiques constatées (siège, caractéristiques), ainsi que l’état psychique de la personne, sans interprétation ni ambiguïté.

Le signalement mentionne l’obtention ou non de l’accord de la personne au signalement. Il est rappelé qu’il faut s’efforcer d’obtenir cet accord. En cas d’impossibilité de l’obtenir, la personne doit alors être informée qu’un signalement est fait.

Le signalement doit être adressé directement par le médecin au Procureur de la République, selon l’étape 1 du circuit juridictionnel du signalement.

Le circuit juridictionnel du signalement fait par le médecin

Celui-ci s’articule autour de huit étapes bien précises, et le médecin signalant sera tenu au courant des orientations qui le concernent.

Étape 1 : Envoi du signalement par le professionnel de santé
Le signalement est envoyé par courrier électronique à l’adresse mail structurelle de la permanence du parquet compétent (lieu des faits).

Étape 2 : Prise en compte du signalement
Un accusé de réception est adressé par le parquet au signalant pour l’assurer de la prise en compte du signalement.

Étape 3 : Prise en charge de la victime en urgence
Le procureur saisit l’association d’aide aux victimes agréée pour porter assistance à la victime dans les meilleurs délais, le cas échéant en se rendant sur le lieu d’hospitalisation, et en proposant un accompagnement adapté à ses besoins (mise en sécurité de la victime et de ses enfants, information sur ses droits etc.).

Étape 4 : Enquête

Étape 5 : Évaluation du danger
Évaluation personnalisée de la victime et des enfants mineurs
Investigations sur la personnalité du mis en cause
Évaluation de la nécessité d’une éviction du domicile familial

Étape 6 : Orientation de la procédure
En cas de classement sans suite, une notification est faite à la victime, et l’articulation avec l’ordonnance de protection en lien avec l’association d’aide aux victimes se fait.

Étape 7 : Protection de la victime (dès le signalement et tout au long de la procédure)
Analyse du rapport d’EVVI (évaluation approfondie du danger)
Choix d’une mesure de protection
Evaluation de la situation des enfants mineurs

Étape 8 : Information sur les suites du signalement
Le professionnel de santé signalant est informé sur l’orientation de la procédure.

Le temps de l’agression est produit par l’être qui attaque dans le plan unique où l’être veut affirmer sa violence.
L’être agressif n’attend pas qu’on lui donne le temps ; il le prend, il le crée.

Gaston Bachelard, Lautréamont, Librairie José Corti, 1939, p.4.

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