Cession de patientèle : comment procéder ?
Temps de lecture : 4 minutesAu moment de la retraite, les professionnels de santé doivent préparer leur départ et cela peut devenir un exercice difficile. Trouver un médecin remplaçant pour assurer la continuité des soins, assurer les démarches administratives… De nombreuses questions se posent ! Vous êtes dans ce cas et ne savez pas comment vous y prendre ? Dans cet article, Docndoc vous informe et conseille sur la cession d’une patientèle.
Qu'est-ce qu'une patientèle ?
La patientèle est un terme générique désignant l’ensemble des patients d’un médecin généraliste ou médecin spécialiste, d’une sage-femme, ou de toute autre professionnel de santé exerçant en libéral. Elle constitue l’un des éléments de fonds libéral, l’équivalent du fonds de commerce pour les commerçants !
Un fonds libéral est composé d’éléments corporels, comme par exemple, le matériel médical, le matériel informatique, locaux professionnels, et d’éléments incorporels comme les patients, le droit au bail si le local est loué.
La « cession de patientèle » consiste à transférer sa patientèle à un autre praticien. On appelle le praticien qui cède sa patientèle, le cédant, et celui qui l’achète, le cessionnaire.
Cession de patientèle partielle ou totale ?
Une cession totale porte sur l’intégralité des patients du cabinet libéral, ainsi que la transmission totale du fonctionnement du cabinet médical professionnel, c’est-à-dire du fonds libéral dans son ensemble. Le cédant doit respecter les conditions suivantes :
- La clause de non-rétablissement : le cédant ne doit pas se réinstaller dans un secteur géographique de 30 km ;
- Céder la ligne téléphonique professionnelle et le fichier complet du dossier médical des patients.
La coutume veut que le médecin cédant collabore avec le médecin remplaçant. Très souvent, la succession se réalise après une période de remplacement du médecin cessionnaire.
La cession partielle porte sur un certain pourcentage de patients du cabinet libéral. Elle est définie par contrat. L’engagement contractuel de cession de patientèle est un peu particulier. En effet, le caractère intuitu personae de la relation entre un médecin et son patient est censé ne pas être transmissible ! Le lien s’est créé au cours des consultations. Toutefois, la jurisprudence a admis le principe de la cession partielle ou totale, car la liberté de choix par le patient de son médecin est respectée.
Le médecin remplacé informe ses patients de leur droit à changer de médecin, pendant une durée fixée par le contrat de cession. Pour respecter la continuité des soins, tous les documents administratifs et les dossiers médicaux sont transmis au médecin remplaçant. Celui-ci s’engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité des échanges avec le cédant.
On rappelle que les médecins ont une obligation de moyens et non une obligation de résultat vis-à-vis de leurs patients. Afin d’assurer une bonne passation et la continuité des soins, le successeur est souvent le médecin remplaçant du cédant.
Évaluer le prix d'une patientèle
La valorisation de la patientèle dépend de plusieurs critères sans règles spécifiques. L’usage est d’utiliser le chiffre d’affaires réalisé lors de la dernière année. Nous vous conseillons de faire une moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années.
Dans la valorisation du fonds libéral, l’emplacement du cabinet médical, la structure juridique du cabinet, et les statuts sont des arguments de négociation. Le prix peut varier alors que la patientèle reste la même :
- SCM : la valeur des parts est égale à la valeur des biens apportés à la société
- SCP : la valeur des parts est égale à la part de patientèle du professionnel à laquelle on ajoute les droits détenus en propre
- SEL : la valeur des parts est égale à la différence entre la valeur du fonds et le passif social
Céder la patientèle gratuitement
En tant que médecin remplacé, vous pouvez également décider de céder votre patientèle gratuitement. Il faudra alors obligatoirement le mentionner dans le contrat. Cependant, cette cession se rapproche d’une donation entre tiers. Lors d’une cession gratuite, les droits de mutation sont à hauteur de 60% de la valeur de la patientèle.
À noter : La reprise du personnel d’un cabinet médical entre également en jeu dans la négociation. Ne pas oublier que la notoriété du cédant permet d’attirer la patientèle et de la conserver…
Enregistrer la cession de patientèle
L’enregistrement de la cession se fait auprès des impôts dans un délai d’un mois. Le formulaire doit être rempli en cinq exemplaires et transmis au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le médecin afin de vérifier les clauses du contrat. Cette procédure donnera lieu au versement des droits d’enregistrement calculé sur la valeur de la cession, 3 % jusqu’à 200 000€.
Une cession de patientèle est toujours plus avantageuse quand le montant de la cession est élevé, puisque les droits de mutation sont restreints à 7%.
D’autre part, les successeurs doivent s’acquitter des droits d’enregistrement. Ils sont calculés à partir de la valeur taxable de la cession :
- Prix de cession < à 23 0000€, vous n’aurez pas à payer les droits d’enregistrement.
- Prix de cession < à 200 0000€, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3%.
- Prix de cession > 200 000€, les droits d’enregistrement s’élèvent à 5%.
Cependant, les professionnels libéraux devront impérativement s’acquitter de taxes supplémentaires comprenant le matériel et la patientèle :
- Le matériel : les plus-values de cession de patientèle sont imposées à un taux de 31,5%.
- La patientèle : les plus-values professionnelles sont imposées aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une cession dans les deux ans qui suivent la création du cabinet. À l’inverse, si la cession est postérieure aux deux ans de la création du cabinet médical, les plus-values professionnelles sont imposées à un taux de 31,5%.
Établir un contrat de cession
Le contrat de cession doit inclure plusieurs éléments :
- L’objet du contrat : cession totale ou partielle
- La date de prise d’effet du contrat : c’est la date de présentation de la patientèle. Ne pas oublier de définir combien de temps dure cette présentation !
- Les modalités d’informations de la patientèle : informations sous forme d’affichage, présentation du successeur auprès des confrères correspondants.
Le médecin remplacé doit faire paraître au minimum une annonce dans la presse locale afin d’annoncer à ses patients son départ, et présenter le médecin remplaçant.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour céder votre patientèle à votre médecin remplaçant !
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