Le remplaçant doit-il avoir un compte bancaire professionnel ?

Le remplaçant doit-il avoir un compte bancaire professionnel ?

💡 : Un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire. 

Dans certaines circonstances, et en fonction du statut de l’entreprise, il y a une obligation  ou pas d’ouverture d’un compte professionnel.

En revanche, quel que soit le statut de l’entreprise, lorsqu’on débute une activité libérale, il faut  avoir :

• deux comptes séparés
• deux comptes courants
• ou un compte courant et un compte professionnel

Un compte bancaire professionnel

Un compte bancaire professionnel permet de séparer les revenus commerciaux ou non commerciaux des revenus personnels ou familiaux afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable.

Avoir un compte bancaire professionnel permet également d’avoir des mandataires et des co-titulaires différents du compte privé ouvert souvent conjointement.

L’intérêt d’un compte bancaire professionnel est aussi de pouvoir souscrire à des services bancaires préférentiels dédiés aux professionnels avec des outils différents des comptes privés et permettant souvent une gestion plus fine du compte et des facilités de paiement ou de prélèvement.

Les comptes bancaires professionnels sont obligatoires pour les sociétés

Tous les dirigeants de sociétés à capital social, SA, SAS, SARL, SEL etc doivent ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de leur création. Cette obligation est liée au dépôt du capital social.

En effet, la banque délivre un certificat de dépôt de fonds pour permettre l’immatriculation de la société.

La banque est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sans aucune motivation de sa part.

Dans ce cas, il reste la possibilité de déposer les statuts du capital social à la Banque de France et demander de bénéficier de la procédure du droit aux comptes. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel pour déposer les statuts de l’entreprise.

Une fois ouvert, il n’y a pas d’obligation de conserver le compte bancaire professionnel. Toutefois, il est fortement déconseillé de fermer le compte bancaire d’une société immatriculée.

En cas de fermeture d’un compte bancaire professionnel, les dépôts et les revenus professionnels sont déversés sur le compte bancaire personnel. Ils ont donc décidé de réunir les revenus personnels avec les revenus professionnels.
Le redressement fiscal sera hautement probable en cas de contrôle fiscal car ses revenus peuvent être requalifiés comme salaire par l’administration fiscale. 

De plus, en cas de dépôt de bilan de la société, les prélèvements sont directement réalisés sur le compte bancaire personnel ce qui peut mettre en péril la famille.

Que signifie le droit au compte pour les professionnels ?

La loi s’applique aux particuliers comme aux professionnels, aux associations et aux sociétés. La banque de France est habilitée à désigner une banque qui ouvrira un compte bancaire professionnel.
Pour cela, le dirigeant doit faire une demande en ligne à la Banque de France après la création d’un espace personnel permettant d’obtenir un rendez-vous avec un conseiller.

Pour les entreprises individuelles

Cela concerne les remplaçants, les entreprises individuelles (EI)  et les autos entrepreneurs.

Les fondateurs d’entreprise individuelle, le plus souvent les remplaçants, ou les professionnels de santé en début d’activité, en entreprise individuelle, sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, la société n’a pas de capital social.

Néanmoins, si le chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise. 

Cela peut être un compte courant mais il doit être séparé du compte courant personnel. Ce compte bancaire courant n’est pas considéré comme un compte professionnel selon les critères de la banque, mais il doit être différent du compte personnel. 

En effet, les dépenses privées et les transactions professionnelles doivent être bien séparées sur deux comptes courants distincts :

• un compte à usage personnel
• un compte courant à usage professionnel (uniquement dédié à l’activité professionnelle en cours.)

Retrouvez le guide du remplaçant ci-dessous, gagnez du temps dans vos démarches !