Comment s’inscrire au Conseil de L’Ordre des Médecins ?
Pourquoi doit-on s’inscrire au Tableau de l’Ordre ?
L’inscription au tableau de l’Ordre des médecins est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine. C’est une démarche personnelle. Vous devez vous inscrire auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel vous avez établi votre résidence professionnelle ou auprès du CDOM de votre résidence si vous êtes remplaçant.
Article fondateur : Article R.4112-1 du code de la santé publique
Demander l’inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) du lieu d’exercice.
« Les médecins qui exercent dans un département sont inscrits au Tableau établi et tenu à jour par le CDOM dont ils relèvent. […] Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul Tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l’article L. 4127-1 du code de la santé publique […] »
Attention : donc, vous devez être inscrit dans le département dans lequel vous exercez. Si vous avez plusieurs activités dans différents départements, inscrivez-vous au Tableau du CDOM dans lequel vous avez l’activité la plus importante. Attention, si changement de lieu d’exercice, il faut déposer une nouvelle demande d’inscription pour un transfert de dossier selon certaines modalités.
Comment faire la demande d’inscription au conseil de l’Ordre des médecins ?
Vous devez envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, accompagné d’un dossier à constituer, avec :
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une copie des titres et certificats exigés à l’article L.4131-1 du code de la santé publique accompagnée le cas échéant d’une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé
- Un extrait de casier judiciaire (pour les non-résidents français : avec un certificat dite de bonne situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance)
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre
- Un certificat de radiation, d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré datant de moins de trois mois OU une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré, OU, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen datant de moins de trois mois
- Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession
- Un curriculum vitae actualisé et détaillé
Le CDOM vous remet un formulaire d’inscription pour en prendre connaissance et anticiper votre inscription. Ce questionnaire doit être imprimé et complété manuellement. Tout document incomplet, mal rempli ne sera pas pris en compte.
Vous devez le renvoyer au CDOM en :
- double exemplaires remplis, datés et signés
- accompagnés de deux photos d’identité récentes
Si le CDOM accepte les attestations de réussite provisoirement, vous devrez obligatoirement donner vos diplômes définitifs, conformément aux dispositions des articles L.4113-1 du code de la santé publique. Vous devez ensuite prendre rendez-vous avec votre CDOM pour finaliser la procédure d’inscription.
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