Le contrat de début d’exercice

Depuis la fin 2020, les jeunes médecins ayant le projet de s’installer et les médecins remplaçants peuvent bénéficier d’un contrat de début d’exercice. En effet, un décret est venu clarifier le dispositif mis en œuvre par l’État et l’Assurance maladie. Ce dispositif a pour objectif d’aider à l’installation des médecins dans les zones sous dotées.

Qui peut souscrire au contrat de début d’exercice ? Quelles sont les contreparties ? Quelles sont les différentes aides liées au contrat ? Dans cet article, retrouvez toutes les informations concernant le contrat de début d’exercice.

Le contrat de début d’exercice : un dispositif pour lutter contre les déserts médicaux

Pour faire face à l’inégale répartition des médecins sur le territoire, plusieurs dispositifs et initiatives sont mis en place, par l’État, l’ARS, des associations ou des solutions comme Docndoc. C’est ainsi que le contrat de début d’exercice a été pensé pour encourager et faciliter l’installation des jeunes médecins dans les zones où l’offre de soins demeure insuffisante.

Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2020, le contrat de début d’exercice fusionne les 4 contrats de praticien territorial préexistants :

• Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) ;
• De médecine générale (PTMG) ;
• De remplacement (PTMR) ;
• De praticien isolé à activité saisonnière (Pias), en un contrat unique.

Le contrat de début d’exercice permet de simplifier et de rendre plus lisible les mesures incitatives destinées aux jeunes médecins.

Bon à savoir : Le contrat de début d’exercice a une durée maximale de 3 ans. Ce contrat est non renouvelable. Il est ouvert à toutes les spécialités. Vous êtes médecin et souhaitez adhérer au contrat de début d’exercice ? Rapprochez-vous de l’ARS de la région pour faire votre demande. 

>>> Lire l’article : Docndoc, la plateforme pour tous les médecins

Quel médecin peut bénéficier du contrat de début d’exercice ?

Comme évoqué précédemment, les médecins de toutes spécialités peuvent faire la demande d’un contrat de début d’exercice. Ainsi, les professionnels de santé pouvant bénéficier de ce contrat sont :

• Les médecins installés depuis moins d’un an en primo-installation ;
• Les médecins remplaçants inscrits au tableau de l’Ordre depuis moins d’un an ;
• Les étudiants titulaires d’une licence de remplacement.

Toutefois, le médecin doit exercer en libéral et pratiquer les tarifs opposables ou adhérer à l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam).

Quelles sont les obligations pour le médecin ? 

Le médecin bénéficiant du contrat de début d’exercice doit exercer sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins : zones classées en zones d’intervention prioritaires (ZIP) et zones d’actions complémentaires (ZAC). Ces zones sont définies par l’ARS. Cependant, le professionnel de santé peut aussi exercer sur un territoire proche de ces zones sous dotées, à 10 km maximum.

>>> Lire l’article : Docndoc accompagne les territoires en zones sous-dotées

Bon à savoir : À partir de la date de signature du contrat de début d’exercice, le médecin dispose de 2 ans pour s’inscrire dans un dispositif d’exercice coordonné.  Il s’agit de faire partie d’une équipe de soins primaires, d’une équipe de soins spécialisés ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux remplaçants signataires, liés par les modalités d’exercice du médecin qu’ils remplacent.

À noter : Les contats PTMG, PTMA, PTMR et Pias en cours continuent à être gérés selon les dispositions d’origine.

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Quelles sont les différentes aides proposées par le contrat de début d’exercice ?

Le contrat de début d’exercice propose plusieurs aides :

• Une rémunération complémentaire la première année ;
• Un accompagnement à la gestion administrative ;
• Une protection sociale plus étendue.

Quid de la rémunération complémentaire ?

La rémunération complémentaire est mise en place sur la première année du contrat. Cela permet de laisser du temps au jeune médecin installé de constituer sa patientèle. Cependant, pour bénéficier de cette rémunération, le médecin signataire doit atteindre un seuil de rémunération minimale.

Le montant de l’aide est égal à la différence entre le montant du plafond mensuel garanti par le contrat et la rémunération perçue par le médecin signataire. >>> Voir le tableau des seuils à atteindre

Les aides complémentaires

Le contrat de début d’exercice permet aux médecins libéraux de bénéficier d’une aide financière pour les arrêts liés à la maladie (1), la maternité, la paternité ou l’adoption pendant toute la durée du contrat (3 ans). En cas d’arrêt pour maladie, une rémunération complémentaire est versée à partir du 8e jour d’arrêt de travail (au lieu du 91e jour comme actuellement). Cette rémunération est égale à un trentième de la moitié du montant maximal de la rémunération complémentaire, soit 68,54 € par jour.

À noter la situation particulière des médecins remplaçants : les remplaçants perçoivent une aide financière pour la maternité, la paternité, l’adoption selon les modalités prévues à l’avenant 3 de la convention médicale de 2016.

Un accompagnement des médecins pour la gestion

On ne le dit pas assez, mais le médecin libéral est un entrepreneur. Ainsi, il doit connaitre les aspects de gestion pour garantir le bon fonctionnement de son cabinet, optimiser son temps et se consacrer au maximum à ses patients. C’est pour cela que le médecin signataire d’un contrat de début d’exercice peut prétendre à un accompagnement renforcé sur la gestion entrepreneuriale :

• Comptabilité ;
• Gestion ;
• Fiscalité ;
• Fonction d’employeur…

Cet accompagnement est défini au niveau du territoire par les agences régionales de santé (ARS).

Bon à savoir : DOCNDOC propose des outils pour vous accompagner au quotidien dans la pratique de votre métier de médecin. N’hésitez pas à consulter nos guides pratiques ainsi qu’à vous inscrire à nos webinaires organisés tout au long de l’année.

>>> Lire l’article : Tout savoir sur le contrat d’un médecin remplaçant