Officines : dans quels cas dispenser une ordonnance provenant de l’étranger ?
Si vous êtes pharmacien et que vous travaillez dans une officine, vous avez sans doute déjà eu affaire à un patient venant au comptoir avec une ordonnance établie dans un pays étranger. Concrètement, quelles sont les règles à appliquer, et les vérifications à effectuer ?
Depuis le 1er février 2017, les bonnes pratiques de dispensation des médicaments à l’officine permettent de clarifier la dispensation de médicaments prescrits sur des ordonnances établies dans un pays étranger. Dans quels cas un pharmacien peut-il dispenser les médicaments au patient ?
La rédaction de l’ordonnance
Selon les articles R.5132-3 et R.5132-3-1 du code de la Santé Publique, le pharmacien d’officine ne peut délivrer les médicaments que si certaines mentions et données obligatoires figurent sur l’original de l’ordonnance apportée par le patient :
- données relatives au patient : nom, prénom, sexe, date de naissance, et (seulement si nécessaire) taille et poids
- données relations au prescripteur : nom, identifiant s’il existe, spécialité médicale, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, et (selon le cas) le nom de l’établissement de santé
- données relatives au traitement médicamenteux : dénomination commune du médicament, nom de marque, posologie, durée de traitement (ou nombre d’unités de conditionnement) et, le cas échéant, nombre de renouvellements de la prescription
Si la prescription vient de l’Union Européenne
Le pharmacien peut dispenser un ou plusieurs médicaments s’il est prescrit sur une ordonnance émanant d’un professionnel de santé légalement autorisé, ou habilité, à prescrire dans l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel la prescription a été établie. Si le pharmacien d’officine a des doutes, légitimes et justifiés, quant au contenu, à l’authenticité ou à l’intelligibilité de la prescription de médicaments, il a le droit de refuser de dispenser les médicaments. Il en est de même s’il a des doutes concernant la qualité du prescripteur.
Si la prescription vient d’un pays tiers à l’Union Européenne
Si l’ordonnance lui parait authentique et intelligible, le pharmacien d’officine est en droit de dispenser un médicament prescrit par un professionnel de santé habilité à prescrire des médicaments dans un pays tiers à l’Union Européenne.
En cas de prescription non valide
Lorsque la santé du patient l’exige, le pharmacien d’officine peut peut dispenser la quantité minimale pour la continuité du traitement, et ce uniquement dans l’attente d’une prescription valide. Quoi qu’il en soit, le pharmacien garde le droit de refus si la santé du patient l’exige également.
En cas de prescription de stupéfiants
Si l’ordonnance ne comporte pas toutes les spécifications techniques requises, le pharmacien d’officine est autorisé à dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement, et permettre ainsi au malade d’obtenir une prescription respectant ces conditions.
Source : L’Ordre National des Pharmaciens
Quid du pass sanitaire pour les étrangers ?
Un nouveau décret vient d’être publié concernant l’accès au Pass Sanitaire pour les ressortissants d’états tiers à l’Union Européenne, et qui disposent d’un schéma vaccinal complet.
Les pharmaciens d’officine sont désormais habilités à effectuer, sous certaines conditions, les contrôles préalables pour convertir leurs certificats en “Certificat COVID numérique de l’Union Européenne”.
Comment ? Le pharmacien doit s’assurer de l’authenticité du certificat de vaccination, et de sa validité.
Si le pharmacien a un doute, le justificatif de certificat n’est pas établi.
Pour effectuer le contrôle, on peut se référer au catalogue des spécimens de certificats de vaccination étrangers sur le site du ministère des affaires étrangères.
La prestation peut être facturée par le pharmacien, à hauteur de 30 euros hors taxe.