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Comment s’inscrire au Conseil de L’Ordre des Médecins ?

L’inscription au tableau de l’Ordre des médecins est obligatoire pour exercer la médecine en France. En effet, sans cette inscription, vous pouvez être poursuivi pour exercice illégal de la médecine. L’inscription au Conseil de l’Ordre des médecins est une démarche personnelle ! Dans cet article, on vous explique toutes les démarches à suivre.

Où faire son inscription ?

Vous devez vous inscrire auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel vous avez établi votre résidence professionnelle. Si vous êtes médecin remplaçant, vous devez vous inscrire auprès du CDOM de votre résidence.

Article fondateur : Article R.4112-1 du code de la santé publique

Demander l’inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) du lieu d’exercice.

« Les médecins qui exercent dans un département sont inscrits au Tableau établi et tenu à jour par le CDOM dont ils relèvent. […] Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul Tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l’article L. 4127-1 du code de la santé publique […] »

Vous devez être inscrit dans le département dans lequel vous exercez. Si vous avez plusieurs activités dans différents départements, inscrivez-vous au Tableau du CDOM dans lequel vous avez l’activité la plus importante. Attention : si changement de lieu d’exercice, il faut déposer une nouvelle demande d’inscription pour un transfert de dossier selon certaines modalités.

Comment faire la demande d’inscription au conseil de l’Ordre des médecins ?

Vous devez envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, accompagné d’un dossier à constituer, avec :

  • Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une copie des titres et certificats exigés à l’article L.4131-1 du code de la santé publique accompagnée le cas échéant d’une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé ,
  • Un extrait de casier judiciaire (pour les non-résidents français : avec un certificat dite de bonne situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance) ;
  • Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre ;
  • Un certificat de radiation, d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré datant de moins de trois mois OU une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré, OU, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen datant de moins de trois mois ;
  • Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession ;
  • Un curriculum vitae actualisé et détaillé.

Finalisation de l’inscription au Conseil de l’Ordre des Médecins

Ensuite, le CDOM vous remet un formulaire d’inscription pour en prendre connaissance et anticiper votre inscription. Ce questionnaire doit être imprimé et complété manuellement. Tout document incomplet, mal rempli ne sera pas pris en compte.

Vous devez le renvoyer au CDOM en :

  • double exemplaires remplis, datés et signés
  • accompagnés de deux photos d’identité récentes

Si le CDOM accepte les attestations de réussite provisoirement, vous devrez obligatoirement donner vos diplômes définitifs, conformément aux dispositions des articles L.4113-1 du code de la santé publique. Vous devez ensuite prendre rendez-vous avec votre CDOM pour finaliser la procédure d’inscription.

Retrouvez tous les documents détaillés et quelques exemples dans notre guide complet ! 👇

8 Comments “Comment s’inscrire au Conseil de L’Ordre des Médecins ?

  • Vera

    says:

    Je suis un médecin ukrainien, mais je ne suis pas un réfugié. Comment inscrire au conseil des ordres des médecins français

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  • Nino

    says:

    Bonjour, je suis médecin agrée diplôme en Georgie, je veux travailler en France mais je ne sais pas comment? ou quel établissement m’aiderai dans cet démarche? Merci cordialement

    Répondre
    • DOCNDOC

      says:

      Bonjour
      La Géorgie est un pays hors Union Européenne
      . Son statut dépendant donc des praticiens devant faire une équivalence de diplôme avec des épreuves de validation des connaissances (EVC) puis demander une Procédure d’autorisation d’exercice aupres du service CNG (https://www.cng.sante.fr/).
      Il devra demander une autorisation d’exercice (AE) en fonction de son statut (procedure Hocsman), fournir les documents demandés. Il passera en commission et en fonction des postes ouverts par le ministère, sa demande sera traitée (environ 3 mois)
      bon courage
      bien cordialement

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  • Messaoudi Lamine

    says:

    Étant medecin Algerien specialiste en MPR ayant déjà fait mes preuves comme FFI pendant 3 semestres et possédant 2 fiches de paye dans ce poste …est t il possible de s inscrire au conseil de l ordre des médecins sans pour autant passer par les épreuves cités …il.me semble qu il ya une exception dans ce cas particulier ..merci de me répondre

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    • Docndoc

      says:

      Bonjour
      Vous devez parler des PADHUE de la liste « C » • liste C= PADHUE ayant exercé avant le 1er janvier 2002 et justifiant de 2 mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.
      Pour ce cas, les dates d’exercice sont importantes
      Le justificatif de salaire ne s’applique que pour un praticien attaché ou assistant associé. Cette mesure ne s’applique pas aux FFI
      Bonne journée
      bien confraternellement

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